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- Conditions Générales de Vente -
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 Article N°1 : Objet

Les présentes CGV : Conditions Générales de Vente constituent un contrat établissant les conditions de vente des sites de la marque déposée ECOIMPORT ® et du client.

Article N°2 : Informations sur les produits présentés

N°2 - A : ECOIMPORT ® présente les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le client éventuel de connaitre avant l'achat définitif les caractéristiques essentielles et importantes des produits qu'il souhaite acheter. Les données constructeur et fabricant communiquées ne sont pas garanties par ECOIMPORT ®.

N°2 - B : Les offres présentées sur le ou les sites ECOIMPORT ® ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article N°3 : Prix des produits

Les prix sont indiqués en EUROS TTC (Toutes Taxes Comprises TVA de 20% incluse) et ne sont valables qu'à la date de commande par le client.

Article N°4 : Frais de transport

Les frais de livraison se payent avant l'envoi du colis afin de valider la commande. Les frais de port ne sont pas remboursables en cas d'annulation de la commande du client. Par contre les frais de port seront bien remboursés en cas de rupture de stock de tel ou tel produit. Pour payer les frais de transport le client doit payer par Paypal ou par carte bancaire via Paypal (Paypal acceptant les cartes bancaires y compris cartes MAESTRO... 

Article N°5 : Modes de paiement des produits

Pour régler le ou les produits commandés le client s'engage à payer par chèque de banque certifié au livreur contre remise du produit commandé. Plus d'infos cliquez ici : CHEQUE DE BANQUE CERTIFE

Article N°6 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables à compter du jour suivant de celui auquel le client a commandé. En cas de rupture de stock du produit commandé, notamment du fait de nos partenaires le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande et d'être remboursé des sommes versées. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit. 

Article N°7 : Modalités de livraison des produits

Les produits sont livrés en France à l'adresse indiquée par le client, pour la Corse les DOM/TOM ou un autre pays DEMANDEZ UN DEVIS EN CLIQUANT ICI. Pour tout produit commandé il sera donné au client une facture avec TVA. Les livraisons sont traitées par transporteur (la plupart des colis étant trop lourds pour être envoyés par La Poste). Les transporteurs livrent généralement sous 3 à 5 jours environ dans toute la France. Les accessoires et le service SAV sont traités par La Poste en Colissimo Suivi (assurance incluse) en 48h à 72h environ dans toute la France. En cas de retard de livraison le client dois signaler ce retard en utilisant le formulaire contact. Dans l’hypothèse d’un problème d’accessibilité au point de livraison suite à une rue ou passage étroit, emplacement non dégagé, installation du particulier obstruant le bon déroulement du déchargement : aucun remboursement ou annulation de commande ne peut être envisagé. Cependant ECOIMPORT ® et ses partenaires s’engagent à trouver une solution au bon déroulement de la dite livraison dans les 7 ouvrés.

Article N°8 : Problèmes de livraison liés au transporteurs

Afin d'éviter les litiges liés aux avaries de transport, nous conseillons aux clients de vérifier l'état du ou des colis reçu à la réception, et nous vous informons que vous avez 10 jours pour vous retourner contre le transporteur si ce dernier ne vous a pas laissé le temps de vérifier le colis. En effet l'article L. 121-105 du code de la consommation prévoit ceci :

"Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l’article L. 133-3 du code de commerce est porté à dix jours au lieu de deux jours." Nous vous conseillons également de faire vos démarches par courrier recommandé avec accusé de réception ceci afin de faire preuve en cas de besoin. Dans tous les cas nous restons à votre disposition pour vous aider à solutionner tout soucis éventuel lié au transport. Notez quand même que nos colis sont bien protégés et emballés et pour certains produits livrés dans des caisses avec des armatures de renfort en fer!

Article N°9 : Garantie des produits

Les spas sont garantis 5 ans sur le châssis en inox + 2 ans sur la coque à l’exception des acryliques Aristech qui le sont pour 5 ans. La garantie est caduque en cas d'installation électrique non effectuée par un électricien qualifié (absence de facture), de mauvaise utilisation, d'absence ou défaut d'entretien, et toutes modifications... Nos garanties couvrent les pièces défectueuses, aucune main d'œuvre ne pourra être prise en charge. Remplacement des pièces garanties dès réception de celles défectueuses (en échange standard). Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Notez également ceci : l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Article 3 : « Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.»

Article N°10 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L 121-21 du code de la consommation le client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus pour le renvoi de biens déjà livrés. Le délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné par lui. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. En cas de refus du colis le client s'engage à payer les frais de port. Le consommateur sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Exercice du droit de rétractation : pour exercer son droit de rétractation, le client doit adresser à ECOIMPORT avant l'expiration du délai de 14 jours le formulaire de rétractation présent ci-dessous ou toute autre déclaration explicite exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante :

    > Cliquez ici pour avoir le formulaire de rétractation

Pour l'Europe : droit de rétractation applicable selon le pays de réception de la marchandise.

Article N°11 : Droits d'utilisation

Le droit d'utilisation des sites de la marque déposée ECOIMPORT ® est accordé au client à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. En tout état de cause, ECOIMPORT ® conserve un droit de propriété sur son œuvre que le consommateur s'engage à respecter.

Article N°12 : Loi applicable et litiges

Les présentes CGV Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera à ECOIMPORT ® ou à ses partenaires pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le client pourra déposer une réclamation auprès du tribunal compétent.

Article N°13 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de ECOIMPORT ® intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à ECOIMPORT ® pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de ECOIMPORT ®, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

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